Matinée actu 15 novembre 2023 – Replay

Par un arrêt rendu le 18 mars 2026 (n°24-18.976), la Chambre sociale de la Cour de cassation a validé l’utilisation d’un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail de salariés itinérants

En l’espèce, une CPAM a notifié à un gérant d’entreprise une pénalité financière pour avoir exercé sans autorisation une activité rémunérée pendant une période donnée, alors qu’il percevait, pour cette période, des indemnités journalières de l’assurance maladie. L’assuré a exercé un recours devant la juridiction de sécurité sociale qui l’a

Cass.soc., 18 mars 2026 n°24-22713