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Paiement du salaire par virement : obligation de verser sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire

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Pour mémoire, la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi « Rixain « ) a prévu que, lorsque le salaire est versé par virement, celui-ci doit être fait sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. L’article L. 3241-1 du Code du travail a été modifié en conséquence.

Selon les travaux préparatoires, il s’agit par cette mesure de garantir à chaque individu la jouissance des revenus de son travail

 

En complément de cette nouvelle obligation, la loi précise que le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.

 

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à compter du 27 décembre 2022.

 

Il est donc indispensable, notamment en prévision de la paie du mois de janvier, de vérifier que les salariés qui perçoivent leur salaire par virement disposent de coordonnées bancaires correspondant à un compte dont les intéressés sont titulaires ou cotitulaires.

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