Actualités en Droit Social

PEPA : vers un report de la date limite de versement

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Dans le cadre du 3ème projet de loi de finances rectificatives pour 2020, un amendement visant à reporter la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au 31 décembre 2020 a été adopté.

Selon les auteurs de cet amendement, « alors que l’activité économique aura subi une baisse d’une soudaineté et d’une ampleur inédites, affectant tous les secteurs économiques, jusqu’à provoquer l’arrêt de nombreuses entreprises, il apparaît nécessaire de reporter l’échéance de versement de la PEPA aux salariés mentionnés à l’article L. 3311‑1 du code du travail jusqu’au 31 décembre 2020.

Alors que la crise du covid-19 aura affecté le pouvoir d’achat de la quasi-totalité des salariés, permettre le versement de la PEPA au-delà du 31 août favoriserait d’autant la capacité des entreprises à la verser au plus grand nombre.

En effet, l’échéance du 31 août apparaît trop proche de la fin de crise pour que les entreprises aient une vision consolidée du redressement de leur activité. Le report de cette échéance laisserait le temps aux entreprises de les prendre en compte dans l’évaluation de leur capacité à verser la PEPA aux salariés. »

Rappelons qu’à ce jour, la date limite de versement de la PEPA est fixée au 31 août 2020.

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3074/AN/2156

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Salarié protégé, rupture conventionnelle et vice du consentement

La conclusion d’une rupture conventionnelle par un salarié protégé impose le respect d’une procédure spécifique et oblige à solliciter l’autorisation de l’Inspection du travail (C. trav., art. L. 1237-15). Dans le cadre de son contrôle, l’Inspection du travail doit s’assurer que les règles de procédure préalables à sa saisine ont

Lire la suite
Actualités en droit social

Portée de l’avis d’inaptitude mentionnant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à l’état de santé du salarié

Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n°24-15.297), la Cour de cassation juge que l’employeur n’a pas à informer le salarié des motifs s’opposant au reclassement préalablement à la procédure de licenciement lorsque l’avis d’inaptitude mentionne une impossibilité de reclassement. En l’espèce, une salariée déclarée inapte le 26 octobre 2020

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités