Actualités en Droit Social

Vaccination contre la Covid 19 : droits et obligations de l’employeur

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Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Instruction ministérielle conjointe renforçant la politique pénale du travail (répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité des travailleurs)

Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi, Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ont signé et présenté le 10 juillet 2025 aux parquets une instruction renforçant la politique pénale du travail

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Actualités en droit social

De nouveaux droits pour les salariés engagés dans un processus d’adoption ou de procréation médicalement assistée

La loi n°2025-595 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025. Les dispositions de cette loi prévoient que : les dispositions relatives au principe de non-discrimination sont applicables « aux salariés engagés dans un projet parental

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