Instruction ministérielle conjointe renforçant la politique pénale du travail (répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité des travailleurs)
Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi, Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ont signé et présenté le 10 juillet 2025 aux parquets une instruction renforçant la politique pénale du travail