Accord collectif insuffisant et nullité du forfait annuel en jours, ça continue !
Au travers d un nouvel arrêt du 24 avril 2024 la Cour de cassation rappelle
Au travers d un nouvel arrêt du 24 avril 2024 la Cour de cassation rappelle
La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 avril 2024 (Cass. soc. 24 avril
Chère Madame, Cher Monsieur, Nous vous proposons de nous retrouver pour une matinée d’actualité
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Nous attachons une importance particulière à la formation. Nos avocats dispensent ainsi des enseignements au sein des formations universitaires les plus prestigieuses et interviennent régulièrement pour des organismes reconnus (Liaisons sociales, Lamy, Francis Lefebvre…). Ils conçoivent également des programmes spécifiques (interentreprises et intraentreprises) à destination des entreprises. Ces formations sont délivrées par Voltaire Formation, organisme de formation certifié par QUALIOPI et par l’ISQ.
Ces formations aident vos équipes dans leur veille juridique et sont des moments d’échanges avec vos homologues. Un projet particulier en tête ? Nous serons ravis de l’étudier avec vous.
Découvrez l’actualité législative et réglementaire ainsi que sur la jurisprudence dans la bonne humeur et la convivialité !
Participez à nos formations thématiques clés sur le droit du travail et de la sécurité sociale pour valider vos pratiques et vous mettre à jour !
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Voltaire Avocats accompagne ses clients dans la mise en œuvre de leurs projets à dimension internationale (restructurations, transferts d’entreprise, expatriation et détachement, …). Il offre une prestation structurée et harmonisée grâce à son réseau de correspondants locaux (the International Labour Law Network)
Voltaire Avocats a développé une expertise dans l’implantation et l’expansion des entreprises étrangères en France.
Le cabinet est référencé sur la plateforme de prestataires de services par l’agence de promotion et d’attractivité internationale de la région Ile-de-France.
Le cabinet met l’accent sur la pédagogie et la formation aux fins de rendre le droit social français compréhensible et accessible.
Il offre de nombreuses formations thématiques ou sur-mesure en anglais à destination des investisseurs et entreprises étrangères qui ont besoin de se familiariser avec le droit social français.
Le cabinet est particulièrement actif au sein des réseaux internationaux.
Voltaire Avocats est notamment membre de la BCCI (British Chamber of Commerce and Industry), du Netherlands Business Council France, de NetworkIrlande, et de la chambre franco-belge luxembourgeois.
Le réseau est composé d’avocats spécialisés en droit social de plusieurs pays européens et a vocation à offrir aux clients du cabinet une prestation internationale structurée et de haut niveau afin de les assister dans la mise en œuvre de leurs projets transfrontaliers.
Les avocats membres de ILLN partagent des valeurs et des méthodes de travail communes. Ils se réunissent régulièrement pour échanger et faire le point sur les problématiques émergentes en droit social au plan international.
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Une référence incontournable destinée à récompenser les meilleurs travaux universitaires en matière
Alexis de Clavière
Lauréat 2023
Ce prix pour objet de récompenser une ou plusieurs thèses de doctorat rédigées en français soutenues dans une université française dont l’objet d’étude intéresse le droit social.
La date limite de candidature est fixée au 31 mars 2024
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Au travers d un nouvel arrêt du 24 avril 2024 la Cour de cassation rappelle que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations doivent permettre à l 8217 employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible
La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 avril 2024 (Cass. soc. 24 avril 2024, n°22-20.472), juge que le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes ayant une compétence d’ordre général, les parties qui comparaissent volontairement devant ce bureau peuvent librement étendre l’objet de leur conciliation à
Chère Madame, Cher Monsieur, Nous vous proposons de nous retrouver pour une matinée d’actualité spéciale au cours de laquelle nous aborderons deux sujets majeurs pour les entreprises. 1/ Congés payés et maladie La loi « DDADUE » qui fixe notamment de nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés
Plusieurs organisations syndicales de salariés sont parvenues ce mardi 23 avril 2024 à s’accorder avec l’U2P (Union des entreprises de proximité qui représente essentiellement les artisans et les commerçants) sur la création d’un compte épargne temps universel (CETU) et le sujet des reconversions professionnelles, (sans toutefois les deux autres organisations patronales,
La loi très attendue, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), a été publiée aujourd’hui au Journal Officiel, sans saisine préalable du Conseil Constitutionnel. Elle apporte une réponse législative aux arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre dernier qui avaient opéré un important revirement de
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Conseil d’Etat, en date du 3 avril 2024, l’inspection du travail avait autorisé le licenciement pour motif disciplinaire d’un salarié protégé intervenant dans une association. Pour annuler l’autorisation administrative de licenciement, les juges du fond, saisis par le salarié, avaient relevé que
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) permet aux employeurs de transmettre aux organismes de protection sociale toutes les informations relatives à leurs salariés (cotisations sociales, attestations de travail, arrêts maladie, attestations destinées à France travail, etc.). Dans un communiqué publié sur son site internet le 5 avril 2024, l’URSSAF annonce
La loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été publiée au Journal Officiel du 16 avril dernier. Cette Loi s’articule autour de deux objectifs : – Simplifier la vie associative; – Encourager et mieux reconnaître l’engagement associatif. Elle comporte plusieurs
La loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a instauré dans les communes d’implantation des sites de compétition des Jeux, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, un droit de dérogation au repos dominical. En particulier, l’article 25
Par arrêt en date du 3 avril 2024 la Cour d appel de Paris a rejeté une demande de dommages intérêts pour absence de prise en charge des frais liés au télétravail
Le 10 avril 2024, après avoir été adopté par le Sénat, le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union Européenne, portant notamment sur l’acquisition des congés payés pendant les arrêts de travail, a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale. Pour rappel, ce projet de loi ainsi adopté prévoit : une
Souvent, en particulier en cas de licenciement pour faute grave eu égard à ses effets immédiats, les employeurs souhaitent informer par téléphone les salariés de la réception à venir de la notification de leur licenciement soit pour les y préparer, soit pour s’assurer qu’ils ne se présentent plus dans les
Dans un arrêt rendu le 3 avril 2024 (n°22-10.261), la Cour de cassation livre une nouvelle illustration de la date à laquelle doit s’appliquer l’article L. 1224-1 du Code du travail, lors de la résiliation du contrat de location gérance du fait de la liquidation judiciaire du locataire-gérant. Dans cette
Le Guide pratique 2024 de l’URSSAF à destination des CSE admet que le bénéfice des activités sociales et culturelles puisse être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de 6 mois : « Les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans discrimination entre eux dans l’attribution
Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques, le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a récemment mis en ligne un certain nombre de supports en vue de faciliter à cette occasion l’insertion professionnelle, l’accès aux soins, les droits des personnes en situation de handicap, l’égalité des
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