La détention, sur l’ordinateur professionnel d’un salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur suffit
Par une série d’arrêts du 14 janvier 2026 (n° 23-19.947, n° 24-19.583, n° 24-13.778), la
Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 avait instauré un dispositif exceptionnel d’activité partielle
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Nous attachons une importance particulière à la formation. Nos avocats dispensent ainsi des enseignements au sein des formations universitaires les plus prestigieuses et interviennent régulièrement pour des organismes reconnus (Liaisons sociales, Lamy, Francis Lefebvre…). Ils conçoivent également des programmes spécifiques (interentreprises et intraentreprises) à destination des entreprises. Ces formations sont délivrées par Voltaire Formation, organisme de formation certifié par QUALIOPI. (Vous pouvez télécharger notre certificat en cliquant ici).
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Voltaire Avocats accompagne ses clients dans la mise en œuvre de leurs projets à dimension internationale (restructurations, transferts d’entreprise, expatriation et détachement, …). Il offre une prestation structurée et harmonisée grâce à son réseau de correspondants locaux (the International Labour Law Network)
Voltaire Avocats a développé une expertise dans l’implantation et l’expansion des entreprises étrangères en France.
Le cabinet est référencé sur la plateforme de prestataires de services par l’agence de promotion et d’attractivité internationale de la région Ile-de-France.
Le cabinet met l’accent sur la pédagogie et la formation aux fins de rendre le droit social français compréhensible et accessible.
Il offre de nombreuses formations thématiques ou sur-mesure en anglais à destination des investisseurs et entreprises étrangères qui ont besoin de se familiariser avec le droit social français.
Le cabinet est particulièrement actif au sein des réseaux internationaux.
Voltaire Avocats est notamment membre de la BCCI (British Chamber of Commerce and Industry), du Netherlands Business Council France, de NetworkIrlande, et de la chambre franco-belge luxembourgeois.
Le réseau est composé d’avocats spécialisés en droit social de plusieurs pays européens et a vocation à offrir aux clients du cabinet une prestation internationale structurée et de haut niveau afin de les assister dans la mise en œuvre de leurs projets transfrontaliers.
Les avocats membres de ILLN partagent des valeurs et des méthodes de travail communes. Ils se réunissent régulièrement pour échanger et faire le point sur les problématiques émergentes en droit social au plan international.
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Une référence incontournable destinée à récompenser les meilleurs travaux universitaires en matière
Ani Minasian
Lauréate 2025
Ce prix pour objet de récompenser une ou plusieurs thèses de doctorat rédigées en français soutenues dans une université française dont l’objet d’étude intéresse le droit social.
La date limite de candidature est fixée au 31 mars 2026.
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La détention, sur l’ordinateur professionnel d’un salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par son nouvel employeur et peut ainsi constituer un acte de concurrence déloyale. La Cour de cassation l’affirme dans un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. com., 2 septembre 2026, n°
Par une série d’arrêts du 14 janvier 2026 (n° 23-19.947, n° 24-19.583, n° 24-13.778), la Cour de cassation a consacré une évolution majeure du contentieux de la liberté d’expression invoquée par le salarié pour contester la rupture de son contrat de travail. Le principe reste inchangé. La liberté d’expression du
Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 avait instauré un dispositif exceptionnel d’activité partielle sans reste à charge pour les TPE-PME de Gironde, des Landes et du Var touchées par les incendies de l’été, applicable jusqu’au 30 août 2026. Un projet de décret prévoit de prolonger ce dispositif jusqu’au
Une salariée d’une station-service avait fait l’objet d’un avis du médecin du travail contre-indiquant l’exercice de tout poste en extérieur. Malgré cette préconisation, son employeur l’avait maintenue sur la piste. La salariée sollicitait donc la réparation du manquement de l’employeur à son obligation de respecter les préconisations du médecin du
La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 a institué une « présomption de démission » permettant à l’employeur de considérer, au terme d’une procédure définie par le Code du travail, de considérer comme démissionnaire un salarié qui n’aurait pas justifié son absence au terme d’un certain délai. À cet égard,
Le projet de loi destiné à transposer en droit français la directive européenne (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence des rémunérations a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Composé de 22 articles, le texte ouvre désormais la voie à la procédure parlementaire.
Le Conseil d’État juge que des conditions de travail dégradées peuvent, dans certaines circonstances, caractériser une situation de violence morale viciant le consentement d’un salarié protégé à une rupture conventionnelle.
Par un arrêt publié au bulletin le 2 septembre 2026 (n°25-16.106), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le salarié n’est pas tenu de produire un décompte exempt de toute contestation pour faire naître le débat probatoire en matière d’heures supplémentaires. Il lui suffit de présenter des
D’après des informations révélées par le quotidien Les Échos le 7 septembre 2026, le gouvernement envisagerait, dans le cadre du PLFSS et du projet de loi de finances pour 2027, de revoir en profondeur le régime social et fiscal des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de
Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 comporte quelques dispositions relatives à la saisine du juge prud’homal. L’article 10 de ce décret modifie les articles R. 1452-2 à R. 1452-4 du code du travail, en allégeant la liste des pièces devant obligatoirement accompagner la requête saisissant le conseil de
Les syndicats doivent établir des comptes annuels, les faire certifier et les publier dans un délai de 3 mois à compter de leur approbation (c. trav. art. L. 2135-1). Ils sont tenus à des obligations qui varient selon leurs ressources annuelles (c. trav. art. D. 2135-3 et suivants). Un décret
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a renforcé les droits des salariés exerçant parallèlement un mandat électif local. Deux décrets des 17 et 18 août 2026, entrés en vigueur le 20 août 2026, viennent désormais préciser et rendre applicables de nouvelles
Le ministère du Travail et des Solidarités a mis à jour le guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés, qui ne l’avait pas été depuis décembre 2021. Par rapport à la précédente version, le guide intègre deux fiches supplémentaires
Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026 portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail, publié au Journal Officiel du 15 août 2026 et entré en vigueur le lendemain, aligne sur trente jours les délais d’instruction de plusieurs demandes de dérogation à la durée du
Déposée une première fois à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025, la proposition de loi visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants a ensuite été soumise au Conseil d’État, saisi le 8 juin 2026. Après l’avis rendu par celui-ci le
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