Actualités en Droit Social

Réforme des retraites : le ministère du Travail publie une synthèse des changements intervenus à partir du 1er septembre 2023

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Dans le cadre de la réforme des retraites, le Ministère du travail a publié une note qui fait la synthèse des mesures applicables dès ce 1er septembre 2023 et notamment :

  • L’âge légal augmente de 3 mois et la durée d’assurance d’un trimestre. Pour mémoire, il est prévu que l’âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 62 à 64 ans ;

  • Le montant mensuel de la retraite minimum augmente de 100 euros bruts. Ainsi, pour une carrière complète à taux plein au SMIC, la retraite est de 1200 euros bruts mensuels ;

  • L’accès facilité aux départs anticipés à la retraite en ce qui concerne les travailleurs ayant une carrière longue, en situation de handicap, d’invalidité ou d’inaptitude ou encore en cas d’incapacité permanente d’au moins 20% ;

  • La fermeture des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants. Ils seront donc affiliés au régime général pour la cotisation de leur retraite ;

  • La création de multiples nouveaux droits familiaux et notamment la valorisation des congés parentaux, la création de l’assurance-vieillesse des aidants ou encore la création d’une pension pour enfants orphelins ;

  • Valorisation de l’activité et facilitation des départs à taux plein ;

  • La possibilité de cotiser pour de nouveaux droits à la retraite de base en mettant en place un cumul emploi-retraite ;

  • Création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle ;

  • Renforcement du compte professionnel de prévention.

Réforme des retraites : ce qui change à partir du 1er septembre 2023 – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Une différence de traitement salariale fondée sur le lien familial constitue une mesure discriminatoire

Par un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc., 9 avril 2025, n°23-14.016), la Cour a considéré qu’une différence de rémunération entre collaborateurs en raison de l’existence d’un lien familial de l’un d’entre eux avec leur employeur caractérise une discrimination.   En l’espèce, une assistante parlementaire, licenciée suivant le non

Lire la suite
Actualités en droit social

APLD « rebond » : le Ministère du travail publie un questions-réponses

À la suite de la publication au Journal officiel du 15 avril 2025, du décret du 14 avril 2025 précisant les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R), le Ministère du travail a mis en ligne un questions-réponses à destination des entreprises. Le questions-réponses est accessible

Lire la suite
Actualités en droit social

Santé / sécurité au travail : un allègement des obligations pour l’employeur et la médecine du travail

En application d’un décret publié au Journal officiel du 19 avril 2025, les travailleurs affectés à un poste « pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique » sont écartés de la liste des salariés bénéficiant d’un droit à un suivi individuel renforcé par la médecine du travail. Pour rappel, ce suivi individuel renforcé

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités