Comme annoncé (voir notre actu du 15 décembre 2022), est publiée au Journal officiel de ce jour la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi:
Actualités en droit social
Licenciement : précisions sur le report de convocation à entretien préalable et sur le point de départ de la prescription de la contestation du licenciement
Par deux arrêts du 21 mai 2025 (n°23-18.003 et n°24-10.009), la Cour de cassation précise utilement que :L’entretien préalable ne peut se tenir qu’après un délai de cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation adressée par LRAR ou de sa remise en main propre contre décharge. En cas