Index de l’égalité professionnelle et de représentation : bilan et avancées
On vous l’avait annoncé dans notre actu du 26 février dernier, les entreprises avaient jusqu’au
On vous l’avait annoncé dans notre actu du 26 février dernier, les entreprises avaient jusqu’au
Il est désormais possible de déposer une plainte pénale, par une visioconférence, auprès des services
La Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante concernant la négociation collective dans
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Nous attachons une importance particulière à la formation. Nos avocats dispensent ainsi des enseignements au sein des formations universitaires les plus prestigieuses et interviennent régulièrement pour des organismes reconnus (Liaisons sociales, Lamy, Francis Lefebvre…). Ils conçoivent également des programmes spécifiques (interentreprises et intraentreprises) à destination des entreprises. Ces formations sont délivrées par Voltaire Formation, organisme de formation certifié par QUALIOPI et par l’ISQ.
Ces formations aident vos équipes dans leur veille juridique et sont des moments d’échanges avec vos homologues. Un projet particulier en tête ? Nous serons ravis de l’étudier avec vous.
Découvrez l’actualité législative et réglementaire ainsi que sur la jurisprudence dans la bonne humeur et la convivialité !
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Voltaire Avocats accompagne ses clients dans la mise en œuvre de leurs projets à dimension internationale (restructurations, transferts d’entreprise, expatriation et détachement, …). Il offre une prestation structurée et harmonisée grâce à son réseau de correspondants locaux (the International Labour Law Network)
Voltaire Avocats a développé une expertise dans l’implantation et l’expansion des entreprises étrangères en France.
Le cabinet est référencé sur la plateforme de prestataires de services par l’agence de promotion et d’attractivité internationale de la région Ile-de-France.
Le cabinet met l’accent sur la pédagogie et la formation aux fins de rendre le droit social français compréhensible et accessible.
Il offre de nombreuses formations thématiques ou sur-mesure en anglais à destination des investisseurs et entreprises étrangères qui ont besoin de se familiariser avec le droit social français.
Le cabinet est particulièrement actif au sein des réseaux internationaux.
Voltaire Avocats est notamment membre de la BCCI (British Chamber of Commerce and Industry), du Netherlands Business Council France, de NetworkIrlande, et de la chambre franco-belge luxembourgeois.
Le réseau est composé d’avocats spécialisés en droit social de plusieurs pays européens et a vocation à offrir aux clients du cabinet une prestation internationale structurée et de haut niveau afin de les assister dans la mise en œuvre de leurs projets transfrontaliers.
Les avocats membres de ILLN partagent des valeurs et des méthodes de travail communes. Ils se réunissent régulièrement pour échanger et faire le point sur les problématiques émergentes en droit social au plan international.
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Une référence incontournable destinée à récompenser les meilleurs travaux universitaires en matière
Alexis de Clavière
Lauréat 2023
Ce prix pour objet de récompenser une ou plusieurs thèses de doctorat rédigées en français soutenues dans une université française dont l’objet d’étude intéresse le droit social.
La date limite de candidature est fixée au 31 mars 2024
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On vous l’avait annoncé dans notre actu du 26 février dernier, les entreprises avaient jusqu’au 1er mars 2024 pour calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle sur leur site internet, obligation qui découle de l’article D. 1142-4 du Code du travail. Le 8 mars 2024, le ministère du
Il est désormais possible de déposer une plainte pénale, par une visioconférence, auprès des services de police ou de gendarmerie (Code de procédure pénale, article 15-3-1-1 et décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle). Cette modalité de dépôt de
La Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante concernant la négociation collective dans les UES (Cass. Soc. 13 mars 2024, pourvoi n° 22-14.004) Dans une décision du 13 octobre 2023, la Cour rappelle que, selon les dispositions applicables à l’époque des faits : – dans les entreprises pour lesquelles une
Le Conseil d’Etat de mettre en ligne son avis portant sur la mise en conformité des dispositions du Code du travail en matière d’acquisition des congés pendant les périodes d’arrêt maladie. https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-portant-sur-la-mise-en-conformite-des-dispositions-du-code-du-travail-en-matiere-d-acquisition-de-conges-pendant-les-periodes-d-arret-maladie
Cass. soc. 28 février 2024 n°22-24.497
Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 février 2024 (Cass. 2e civ., 29 février 2024, n°21-20.688), la CPAM avait pris en charge, au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles, la maladie déclarée par une salariée et lui
La charge de la preuve des heures supplémentaires découle de l’article L.3171-4 du Code du travail qui dispose « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au
L’accord de révision d’un accord reconnaissant l’existence d’une UES constitue-t-il un accord interentreprises, dont le régime est défini aux articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du Code du travail, ou répond-t-il au régime des « accords collectifs de droit commun » ? Telle était la question soumise à la Cour de cassation
La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration du 26 janvier 2024 prévoit que les travailleurs en situation irrégulière (sans titre de séjour) exerçant une activité professionnelle salariée dans des métiers ou des zones en tension pourront se voir délivrer à titre exceptionnel une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire
Par une décision du 6 mars 2024 (n°22-11.016), la Cour de cassation s’est prononcée sur la tenue de propos à caractère racistes et xénophobe par une salariée tenue à une obligation de neutralité, via sa messagerie professionnelle. En l’espèce, une salariée de la CPAM a été licenciée pour faute grave
Aux termes de l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident ouvrant droit à la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels celui survenu à un salarié pendant le trajet d’aller et de retour entre « la résidence principale, une
Par une décision du 28 février 2024 (n°22-15.624), la Cour de cassation a considéré que dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, il appartient à ce dernier de démontrer qu’il a pris les mesures
Avant ou lors de l’adhésion à un régime de prévoyance, l’employeur est tenu de remettre aux salariés bénéficiaires une notice qui définit les garanties souscrites et leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque (CSS, art. L. 932-6). Cette notice précise
Dans un arrêt du 7 février 2024 (n°21/00413), la Cour d’appel de Metz a écarté les conclusions d’une enquête réalisée par l’employeur, qualifiées de « peu pertinentes ». Dans cette espèce, le 10 septembre 2018, une salariée a pis acte de la rupture de son contrat de travail et a notamment soutenu
Par une décision en date du 14 février 2024 (pourvoi n°22-21.464), la Cour de cassation répond par la négative : le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à l’obligation de prévention du harcèlement moral ne justifie pas la nullité du licenciement prononcé. En l’espèce, une salariée a
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