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L’excellence et la réactivité en droit du travail et de la sécurité sociale au profit des entreprises

La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 13 novembre 2025 (n°24-10733), a jugé que le droit au repos hebdomadaire des salariés s’appréciait par semaine civile et non selon le nombre de jours travaillés consécutivement. Dans cette affaire, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat

La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a institué, dans le Code de travail, une nouvelle obligation de négocier « sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés

Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° no 24-11.723), la Cour de cassation, en application du principe d’égalité de traitement, a rappelé que si des mesures pouvaient être réservées à certains salariés, c’étai à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au

Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. soc. 5 novembre 2025, n°24-11.048), la Cour de cassation, sur le fondement de l’article L. 4122-1 du code du travail relatif à l’obligation de sécurité incombant à chaque salarié, a confirmé le licenciement pour faute grave notifié à un Cadre, après avoir

Cass. soc. 22 octobre 2025 n°24-14641

Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au Journal officiel du 1er novembre 2025, modifie les règles de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle versées aux employeurs d’apprentis. Objectif : adapter le montant de ces aides à la durée réelle du contrat, et non plus au

L’article L.1221-20 du Code du travail renvoie à la convention collective le soin de fixer la possibilité de renouvellement d’une période d’essai, ainsi que les conditions et la durée de renouvellement. L’article 7 de la convention collective des bureaux d’études techniques (SYNTEC) applicable au moment des faits précisait que : « Sauf

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié, sauf réintégration, perçoit une indemnité encadrée par le barème dit « Macron », qui fixe des montants minimaux et maximaux selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, appréciée en années complètes à la date d’envoi de la lettre de licenciement

Lorsqu’une liste syndicale ne respecte pas les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, la démission des élus concernés avant que le juge ne statue ne permet pas de régulariser la situation ni d’éteindre le litige. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée Nationale a adopté un amendent en vue d’une défiscalisation totale des heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les salariés et ce, à compter du 1er octobre 2025. Pour l’heure, ces heures supplémentaires et complémentaires sont défiscalisées

La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a été publiée au Journal Officiel du 25 octobre.   Elle comporte plusieurs mesures destinées à favoriser l’emploi des salariés expérimentés, améliorer le dialogue social dans les entreprises

Dans un communiqué du Bulletin Officiel de la Sécurité Social (BOSS), publié le 21 octobre 2025, le montant du PASS pour l’année 2026 a été précisé. Il sera fixé à 48.060 euros par an, soit un plafond mensuel à 4.005 euros. À Mayotte, le plafond sera fixé à 3.021 euros

Non ! C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n°24-11.151).   Un salarié en mi-temps thérapeutique reprochait à son employeur de lui avoir imposé de participer à une formation un vendredi, alors qu’il ne devait pas travailler ce jour-là conformément aux restrictions liées

Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré un dispositif d’évaluation de salariés comprenant des critèresprésentant une « connotation moralisatrice » (Cass. soc. 15 octobre 2025, n°22-20.716)   Dans cette espèce, un syndicat a assigné en justice une société pour faire interdire un dispositif

Telle est la solution dégagée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. soc. 8 octobre 2025, n°23-23501) Dans cette affaire, une salariée avait signé le 29 mai 2015 une transaction portant sur l’exécution de son contrat de travail. A son retour d’arrêt maladie, elle