Actualités en droit social

Quelle est la sanction en cas de non-respect par l’employeur de cette formalité prévue par l’article L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail ?   La Cour de cassation procède à un rappel salutaire en matière de défaut d’information du salarié des motifs s’opposant à son reclassement dans le cadre

Par un arrêt rendu le 5 mars 2025 (Cass. soc., 5 mars 2025, n°23-13802), la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur devait procéder à la consultation du CSE avant la convocation à entretien préalable du salarié, dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a définitivement été adoptée le 17 février dernier par le Parlement (https://www.voltaire-avocats.com/fr/adoption-definitive-de-la-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2025/). Saisi par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 28 février sur les dispositions contestées. En matière sociale, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 34

Dans un arrêt en date du 26 février 2025 (n° 23-15.427), la Cour de cassation rappelle les conséquences du défaut d’information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) de sa priorité de réembauche. En l’espèce, dans le cadre d’un transfert de son contrat de travail, une

La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 26 février 2025 (n°23-20.714) et (n°24-12.295) intéressant la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Dans un arrêt du 11 février 2025 (n°24-82.664), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation pénale d’une personne morale pour blessures involontaires, après avoir relevé :   « Pour déclarer la société [1] coupable de blessures involontaires, l’arrêt attaqué énonce qu’en l’absence de délégation de pouvoir au

Par ordonnance rendue le 14 février dernier, le juge des référés de Nanterre a fait droit à la demande d’un CSE de voir suspendre le déploiement de nouvelles applications informatiques mettant en œuvre des procédés d’intelligence artificielle jusqu’à l’achèvement de sa consultation. Dans cette affaire, le CSE considérait que les

En application de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025, adoptée le 17 février dernier, un décret du 20 février 2025 vient abaisser d’1,8 SMIC à 1,4 SMIC le plafond d’indemnisation des salariés en arrêt de travail concernant les indemnités journalières de sécurité sociale. Ainsi, le montant

Dans un communiqué du 17 février 2025, le ministère du travail précise le calendrier de déploiement du passeport de prévention. Créé à la suite de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le Passeport de prévention

Dans un arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation est venue préciser L’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d’une action personnelle, qui relève de la prescription quinquennale (Cass. soc.