Actualités en droit social

Dans une affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 avril 2025 (Cass. soc. 29 avril 2025, n°23-22.389), une agente commerciale, collaborant à compter du 2 novembre 2019 avec une société en qualité de travailleur indépendant, a conclu avec cette dernière, à compter

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne publiée le 2 mai dernier a élargi le champ de l’action de groupe (cf. article 16).   Alors que l’action de groupe était limitée à la lutte contre les discriminations et la protection

Par un arrêt rendu le 29 avril 2025 (n°23-20.501), la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration de la réparation du préjudice d’anxiété en cas de transfert du contrat de travail et d’employeurs successifs. Au cas d’espèce, un salarié a travaillé dans la même usine en tant que soudeur, mais

Le 5 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à mettre en place, pour les salariés hommes engagés dans un parcours de PMA, ainsi que pour tous les salariés engagés dans un parcours d’adoption, des mesures de protection globales contre les discriminations. Un

Par un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc., 9 avril 2025, n°23-14.016), la Cour a considéré qu’une différence de rémunération entre collaborateurs en raison de l’existence d’un lien familial de l’un d’entre eux avec leur employeur caractérise une discrimination.   En l’espèce, une assistante parlementaire, licenciée suivant le non

À la suite de la publication au Journal officiel du 15 avril 2025, du décret du 14 avril 2025 précisant les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R), le Ministère du travail a mis en ligne un questions-réponses à destination des entreprises. Le questions-réponses est accessible

En application d’un décret publié au Journal officiel du 19 avril 2025, les travailleurs affectés à un poste « pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique » sont écartés de la liste des salariés bénéficiant d’un droit à un suivi individuel renforcé par la médecine du travail. Pour rappel, ce suivi individuel renforcé

Par un arrêt du 9 avril 2025 (n°22-23.639), la Cour de cassation juge, pour la première fois à notre connaissance, que lorsque le juge est saisi d’une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers, celui ci doit procéder à un contrôle de proportionnalité

Cass.soc. 9 avril 2025 n°24-12055

Le décret n° 2025-338, publié au JO du 15 avril 2025, précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R), prévu par la loi finances pour 2025.  L’objectif : soutenir les entreprises face à une baisse d’activité durable, en réduisant ou suspendant l’activité de leurs