Actualités en droit social

La loi très attendue, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), a été publiée aujourd’hui au Journal Officiel, sans saisine préalable du Conseil Constitutionnel. Elle apporte une réponse législative aux arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre dernier qui avaient opéré un important revirement de

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Conseil d’Etat, en date du 3 avril 2024, l’inspection du travail avait autorisé le licenciement pour motif disciplinaire d’un salarié protégé intervenant dans une association. Pour annuler l’autorisation administrative de licenciement, les juges du fond, saisis par le salarié, avaient relevé que

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) permet aux employeurs de transmettre aux organismes de protection sociale toutes les informations relatives à leurs salariés (cotisations sociales, attestations de travail, arrêts maladie, attestations destinées à France travail, etc.).   Dans un communiqué publié sur son site internet le 5 avril 2024, l’URSSAF annonce

La loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été publiée au Journal Officiel du 16 avril dernier.   Cette Loi s’articule autour de deux objectifs : –          Simplifier la vie associative; – Encourager et mieux reconnaître l’engagement associatif. Elle comporte plusieurs

La loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a instauré dans les communes d’implantation des sites de compétition des Jeux, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, un droit de dérogation au repos dominical. En particulier, l’article 25

Par arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour d’appel de Paris a rejeté une demande de dommages intérêts pour absence de prise en charge des frais liés au télétravail.

Le 10 avril 2024, après avoir été adopté par le Sénat, le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union Européenne, portant notamment sur l’acquisition des congés payés pendant les arrêts de travail, a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale. Pour rappel, ce projet de loi ainsi adopté prévoit : une

Souvent, en particulier en cas de licenciement pour faute grave eu égard à ses effets immédiats, les employeurs souhaitent informer par téléphone les salariés de la réception à venir de la notification de leur licenciement soit pour les y préparer, soit pour s’assurer qu’ils ne se présentent plus dans les

Dans un arrêt rendu le 3 avril 2024 (n°22-10.261), la Cour de cassation livre une nouvelle illustration de la date à laquelle doit s’appliquer l’article L. 1224-1 du Code du travail, lors de la résiliation du contrat de location gérance du fait de la liquidation judiciaire du locataire-gérant. Dans cette

Le Guide pratique 2024 de l’URSSAF à destination des CSE admet que le bénéfice des activités sociales et culturelles puisse être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de 6 mois :   « Les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans discrimination entre eux dans l’attribution