La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a institué, dans le Code du travail, une nouvelle obligation de négocier « sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés

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Par arrêt en date du 10 décembre 2025 publié au Bulletin, la Cour de Cassation rappelle que la prise en charge d’une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n’est pas de nature à constituer à elle-seule la preuve de l’origine professionnelle de la maladie (Cass. Soc.

Le salarié dont l’inaptitude résulte d’un accident survenu pendant un congé individuel de formation relève du régime protecteur applicable aux victimes d’un accident du travail. Un tel accident ne peut en effet être considéré comme étant intervenu au service d’un autre employeur au sens du Code du travail. La Cour

Par un arrêt rendu le 10 décembre 2025 (Cass. soc., 10décembre 2025, n°24-15511), la Cour de cassation est venue apporter une précision sur la nature de la visite médicale au cours de laquelle le médecin du travail est en mesure de prononcer un avis d’inaptitude. Dans cette affaire, un salarié

Telle est la question posée à la Cour de cassation ayant donné lieu à son arrêt du 13 novembre 2025 (n°24-14.322). Dans cette espèce, le médecin du travail a préconisé un aménagement du poste d’un salarié avec deux jours de télétravail par semaine. L’employeur a refusé cet aménagement, en justifiant

Oui, c’est ce que vient de juger la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 novembre 2025 (n°23-11.503).   En l’espèce, une salariée a été embauchée en CDD en qualité de garde d’enfant à raison de 25 heures par semaine, avec application des dispositions de la convention collective

Dans un arrêt du 25 novembre 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a remis en cause la motivation de juges du fond ayant rejeté la nullité soulevée par une personne morale d’une audition de son représentant légal, tirée du défaut de notification des informations prévues par l’article 61-1

Cass.soc. 13 novembre 2025 n°23-23535

Dans l’arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. soc., n° 24-10.733), la Cour de cassation devait trancher une question centrale : l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours « par semaine » implique-t-elle un repos obligatoire après six jours consécutifs, ou suffit-il qu’un repos soit assuré dans chaque

L’article L.2234-3 du Code du travail dispose que : « Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles fixent, en faveur des salariés participant aux négociations, de même qu’aux réunions des commissions paritaires, les modalités d’exercice du droit de s’absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2025 (n°24-16.430), la Cour de cassation a jugé que le gérant d’une SARL faisant partie d’une Unité Economique et Sociale (« UES) », titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d’un contrat de travail dans une autre société appartenant à la même UES, ne remplissait

Il résulte des dispositions de l’article L. 1332-2 du Code du travail que lorsqu’il envisage de prononcer une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, l’employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable. À compter de la date fixée pour cet entretien, il dispose ensuite d’un délai d’un

Le protocole d’accord préélectoral (PAP) instaurant le vote électronique ne peut être signé qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’accord collectif qui l’autorise. À défaut, les élections sont irrégulières et doivent être annulées. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. soc., n°

La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 13 novembre 2025 (n°24-10733), a jugé que le droit au repos hebdomadaire des salariés s’appréciait par semaine civile et non selon le nombre de jours travaillés consécutivement. Dans cette affaire, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat