Actualités en droit social

Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 24‑11.282), la Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme le principe de l’incompétence du juge judiciaire pour apprécier certains aspects d’un licenciement économique dès lors que celui-ci a fait l’objet d’une autorisation administrative devenue définitive. En l’espèce, une société, après conclusion d’un Plan

La clause de dédit-formation organise l’engagement du salarié à rester dans l’entreprise pendant un certain temps après avoir bénéficié d’une formation financée par l’employeur. Elle n’est valable que si une convention particulière, conclue avant la formation, en précise la nature, la durée, le coût réel et les modalités de remboursement.

Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation a notamment eu à trancher sur le fait de savoir si des primes versées en contrepartie de sujétions particulières liées au travail devaient être maintenues au bénéfice des salariés mandatés qui ne sont plus exposés à ces dernières. Dans

Les défenseurs syndicaux bénéficient de la protection contre le licenciement, lequel ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail (C. trav., art. L. 2411-1, 19°, et L. 2411-24). L’inscription sur la liste des défenseurs syndicaux est réalité par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

Dans un arrêt du 24 septembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé une décision des juges du fond qui, pour annuler le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise du fait de l’absence du salarié ayant nécessité son remplacement définitif, se bornaient à constater que l’employeur

Dans un arrêt du 3 septembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé une décision des juges du fond qui avaient débouté un salarié, licencié pour faute grave, de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive de ses documents de fin de contrat (Cass.

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de Cassation juge que « le seul constat de l’existence d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation » (Cass. soc. 10 septembre 2025 n°23-21.124). La Haute Cour se fonde sur le caractère d’ordre public des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 du Code du

Le 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue (n° 2025-1160, 2025-1161 et 2025-1162 QPC) sur la conformité à la Constitution des dispositions du Code du travail relatives à l’entretien préalable au licenciement (articles L.1232-2 et suivants) et à l’entretien préalable à sanction disciplinaire (article L.1332-2).

Le 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel rendra une décision très attendue sur trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat (2025-1160 QPC, 2025-1161 QPC, 2025-1162 QPC), relative à la constitutionnalité des articles L.1232-3 et suivants du Code du travail concernant l’entretien

Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025 (n°23-19.841), la Cour de cassation a statué sur la valeur probatoire de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par la CPAM en cas de contestation de l’origine de l’inaptitude physique du salarié devant le Conseil de prud’hommes. Au cas